• Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte ;
• Vous disposerez du droit de consulter vos données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pourrez prendre contact avec V. Huart ;
• L’INISMa-CRIBC s’engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données à caractère personnel que vous auriez communiquées.

• l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion ;
• la date et l’heure d’accès au site ;
• les pages consultées et le type de navigateur (browser) utilisé ;
• la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC ;
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
• les fichiers téléchargés.

Conditions générales de vente

Dispositions générales Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes prestations de services et d’essais qui sont passées entre l’INISMa asbl BCE N° 0413.106.271 ou le CRIBC, établissement reconnu par l’application de l’arrêté-loi du 30 janvier 1947 BCE N° 0409.119.571, tous deux établis Avenue Gouverneur Cornez, 4 7000 Mons (siège social) et Rue de la Bruyère, 6680 Bertrix, Belgique (le Prestataire) et toute personne physique ou morale (le Client) qui commande ces prestations (le contrat). Le Client accepte, sans modification, les présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales dont pourrait se prévaloir le Client à l’encontre du Prestataire. Les dispositions particulières s’appliquant aux prestations sont définies dans l’offre ou le Contrat. En cas de contradiction avec les dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions particulières stipulées dans l’offre ou le Contrat prévaudront sur les dispositions correspondantes de ces Conditions Générales. Aucun amendement, modification, prolongation, résiliation ou renonciation au Contrat ou à une de ses dispositions ne sera valable s’il n’est pas constaté dans un écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle cette disposition est invoquée. Offre

• Le délai de validité de nos offres est de trois mois.
• L’offre de prix est basée sur les informations fournies par le Client qui en reste responsable.
• Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services et essais qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres Si des services supplémentaires sont requis à cause d’informations fournies erronées par le Client ou manquantes, ils feront l’objet d’un supplément.

Paiement

• Les factures sont payables, par transfert bancaire, à 30 jours fin de mois ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire.
• Tout défaut de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250,00 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
• Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse : compta@bcrc.be et confirmée le même jour par courrier recommandé envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.
• Le non-paiement d’acompte et/ou de  facture  autorise le Prestataire à suspendre ses services et travaux dans les limites légales ainsi qu’à retenir ses rapports sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée et sous réserve de l’indemnisation complète du préjudice. Les acomptes restent acquis en cas de défaut de paiement du Client.

Propriété intellectuelle

• Le Client utilise librement les résultats de la mission une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats, le Client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par le prestataire à l’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.
• Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, un extrait ou partie d’un texte rédigé dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.

Le Prestataire ne peut communiquer à un tiers, tout ou partie d’un texte rédigé dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord écrit et préalable du Client. Les droits intellectuels attachés aux logiciels, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le Client. Les échantillons fournis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise le prestataire à utiliser gratuitement ses échantillons dans le cadre de la mission et précise dans le contrat si l’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké. La durée du stockage souhaité y est précisée mais n’excèdera pas 6 mois. Dans tous les cas, les frais afférents, le cas échéant, sont à charge du Client et précisés dans l’offre. Résiliation Chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non – respect par l’autre partie de l’une des obligations mises à sa charge par la présente et par l’offre ou le Contrat, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés. Annulation de la commande Toute annulation de la commande effectuée par le Client donnera lieux à une indemnisation de 10 % du montant de la commande et ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées. Exécution des prestations

• Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur de son choix. Le recours au service d’un sous-traitant doit être accepté par le Client. Dans les 2 cas, les services commandés sont sous la responsabilité de droit commun du Prestataire.
• Les échantillons fournis par le Client doivent permettre les prestations et essais commandés en toute sécurité pour le personnel du Prestataire et dans les conditions définies dans l’offre ou le contrat (identification, quantité, forme, correspondance à la description initiale, dangerosité, conformité aux règlementations,… ). En cas de défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution jusqu’à ce que le Client fournisse des échantillons conformes. Dans le cas contraire, le Prestataire est en droit d’annuler la commande sans que cela entraîne le remboursement des sommes déjà versées.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui  n’aurait  pas  réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• Outre ses obligations précisées dans l’offre ou le Contrat, le Client est tenu de payer au Prestataire le prix des prestations tel que défini, de fournir au Prestataire l’ensemble des informations et de la documentation technique nécessaires à l’exécution de la mission et d’assurer au personnel du Prestataire libre accès aux installations en toute sécurité .

Garanties et limitation des responsabilités

• Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services et essais réalisés par le Prestataire, il doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les 15 jours calendrier après l’exécution desdits services et essais par le Prestataire ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du Contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le Client.
• L’obligation souscrite par le Prestataire dans le cadre de la mission est une obligation de moyens, le Prestataire sera responsable des seules détériorations causées par des fautes ou négligences flagrantes de son personnel sur les installations. Le Client devra apporter la preuve de l’origine, de la nature et de l’importance du dommage, ainsi que du lien de causalité avec celui-ci. La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause limitée à la limite du montant annuel Hors Taxes des prestations réalisées au titre du Contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander  la  résolution  du  Contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. Le Prestataire ne sera pas responsable des autres dommages tels que pertes d’exploitation, pertes d’informations  liés  à ces détériorations ou à l’exécution  des  prestations  objets du Contrat, aux accidents, aux actes de malveillance ou interventions effectués par le Client ou des tiers.

Assurances Le Client assurera, tant pour son compte que pour celui du Prestataire, les installations sur son site pour les dommages subis par incendie, explosion, dégâts des  eaux, phénomènes naturels, … ainsi que pour les recours  y relatifs. Le Client renonce en conséquence à tous recours à l’encontre du Prestataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses propres assureurs qu’ils renoncent à recours dans les mêmes termes. Confidentialité

• Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque  nature  qu’ils  soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient accès au cours de l’exécution du Contrat y compris les résultats d’essais/analyses.
• Les 2 parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents visés en 10.1. Le Contrat et de ses annexes, les rapports et délivrables qui en découlent, sont réputés confidentiels. A ce titre, le Prestataire s’interdit de les utiliser ou de les communiquer à des tiers sauf pour prouver l’exécution du Contrat ou sur injonction d’une autorité légalement autorisée.
• Le Prestataire s’engage à utiliser les données à caractère personnel telles que décrites dans le RGPD pour les besoins exclusifs de la mission et à les préserver de toute diffusion vers des tiers non-autorisés. A tout moment, la personne physique concernée peut s’informer des données à caractère personnel à disposition du Prestataire et lui demander de les supprimer pour autant que cela ne nuise pas à l‘exécution de la mission.

Force Majeure

• Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force  majeure  tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, pandémie, ….
• La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.
• Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Changement de loi- Sauvegarde Au cas où des événements non prévus par les Parties modifieraient fondamentalement l’équilibre du Contrat, entraînant ainsi une charge excessive pour le Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles,  les Parties se consulteront alors en vue  de réviser  le Contrat sur une base équitable, afin d’éviter tout préjudice excessif pour le Prestataire. La révision des prix fera l’objet d’un avenant au Contrat. Marques L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris le site internet (www.bcrc.be) sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. Contestation

• Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client est soumis au droit belge.

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

• Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un Contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Mons.

La langue du Contrat et de travail est le français. Divers

• Débauchage – embauchage: le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de cette exécution et pendant les 6 mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.
• Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour  non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
• Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions générales ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
• Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre ou le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.